Espace Professionel

Conditions Générales De Vente

La société JMS (ci-dessous LE VENDEUR) est inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS 393.591.938. Son adresse postale est 175 Route de Desvres, 62280 St Martin/Boulogne, France, et son adresse de courrier électronique est info@felino.fr (ci-dessous L’ADRESSE DU VENDEUR).Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site (ci-dessous LE SITE VENDEUR) suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique"


OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par LE VENDEUR au consommateur.


CONFIRMATION DE COMMANDE

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.


PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société LE VENDEUR dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur LE SITE VENDEUR. LE VENDEUR ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où LE VENDEUR ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.


DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE ET DU PRIX DE CELLE-CI

Nos prix sont valables pour la journée.


LIVRAISON

Sauf accords spéciaux précisés sur les tarifs, les prix de vente indiqués aux clients s’entendent toujours hors taxes loco départ usine pour marchandises nues sous réserve de majorations éventuelles par nos fournisseurs ou en application de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires.

Toutes les opérations de transport et de manutention des marchandises demeurent toujours aux risques et périls de l’acheteur et du destinataire auxquelles il appartient de contracter l’assurance nécessaire, de vérifier les expéditions à l’arrivée, de faire s’il y a lieu toutes réserves auprès des transporteurs et d’exercer tous recours contre ceux-ci et ce même en cas de vente franco.


CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos prix s’entendent toujours pour un paiement comptant à moins de notre accord pour un paiement par traites à 60 jours fin de mois et dans ce cas une traite émise par nos soins et remise directement à la banque de l’acheteur devra être honorée, notre relevé tenant lieu d’avis. Dans le cas où la traite est présentée au client sans qu’il soit fait appel à l’intermédiaire d’une banque, celui-ci doit faire retour au vendeur de la traite acceptée et domiciliée dans les 8 jours de sa réception.

En cas de retard de paiement, le vendeur aura droit à un intérêt conventionnel plafonné au taux de l’usure à la date de facturation.

Le défaut de paiement d’une facture ou d’une traite à échéance entraîne en outre de convention expresse :

- l’exigibilité immédiate de la totalité des créances en cours ;

- la possibilité pour le vendeur d’annuler tout ou partie des ordres en cours ;

- « à titre de clause pénale et en application de la loi 92.1442 du 31 décembre 1992 modifiée, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité de retard de paiement calculée sur l’intégralité des sommes restants dues au taux d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal »


RECEPTION DES MARCHANDISES

Toutes les réserves d’usage doivent être prises par l’acheteur auprès du transporteur afin de permettre les recours éventuels. Une réclamation ne peut être acceptée que si elle a été formulée par lettre recommandée dans les 8 jours qui suivent la date de réception de la marchandise : en aucun cas, l’acheteur ne peut retourner de marchandises aux fins d’examens sans y être autorisé par le vendeur. Le retour devra alors être effectué aux risques et périls de l’expéditeur à réception de l’autorisation de retour dans son emballage d’origine ou équivalent si celui-ci a été détruit et en y mentionnant clairement l’adresse de l’expéditeur.

Si la réclamation s’avère justifiée, le retour fera l’objet d’un échange ou, en cas d’impossibilité, d’un avoir.


RETARD D'EXPEDITION

Les délais d’expédition sont toujours donnés à titre indicatif. En cas de retard d’expédition, aucune suppression ou résiliation ne peut être considérée comme valable si elle n’est pas précédée d’une mise en demeure par lettre recommandée de la part de l’acheteur. A réception de cette mise en demeure, le fabricant se réserve le droit de pouvoir expédier pendant une période maximum de 15 jours.

La mise en demeure ne peut être adressée par l’acheteur avant l’expiration de la date limite d’expédition.

Tout retard ou absence de livraison par le vendeur ne saurait entraîner l’allocation de dommages et intérêts au bénéfice de l’acheteur.

Le fait justifié par le vendeur de ne pouvoir livrer par suite de force majeure ou d’évènements tels que : incendies, grèves, lock-out, manque de force motrice ou de matière première, retard non prévu dans la livraison de ces matières premières ou de livraisons défectueuses du fournisseur ou prestataire de service, ou toute autre cause suspendant le travail à l’usine, remet en cause le contrat de vente. L’acheteur est parfaitement informé des usages de la profession notamment e ce qui concerne les cas de ruptures de stock, le vendeur étant lui-même tributaire des commandes de matières premières passées auprès du fournisseur antérieurement aux commandes prises. La non-livraison d’une partie des dites commandes est assimilable à un cas de force majeure.

Sont également assimilés aux cas de force majeure, les faits visés par le paragraphe précédent lorsqu’ils se produisent dans tout autre établissement dont dépend l’exécution du marché, la preuve devant être faite dans ces deux cas que l’entreprise intéressée a été réellement arrêtée par les faits en question. L ‘acheteur ne peut exiger ni expédition à la date précédemment confirmée, ni indemnité quelle qu’elle soit.


CONTREFACON

Conformément aux lois en vigueur, il est interdit à l’acheteur sous peine de poursuites de reproduire ou de faire reproduire en totalité ou en partie les modèles qu’il aurait achetés ou qu’il aurait vus ; il lui est également interdit de transmettre à des tiers des informations sur les procédés ou marques de fabrique du vendeur permettant à la reproduction totale oui partielle de ces modèles, auquel cas il se rendrait coupable de complicité du délit de contrefaçon.

L’exportation ou la réexportation est interdite sans l’accord préalable du vendeur.


CLAUSE RESOLUTOIRE

A défaut de règlement d’une échéance quelconque dans le mois de paiement, le vendeur pourra adresser à l’acheteur une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception spécifiant qu’à défaut de règlement dans les 8 jours, le présente contrat se trouvera de plein droit résilié sans formalité ni décision judiciaire. Dans le cas de versement d’acompte, le vendeur rembourserait à l’acheteur dans les 6 mois de la résiliation, le montant des acomptes reçus sous déduction d’une somme égale à 30% du prix total stipulé qui lui restera acquis à titre d’indemnité forfaitaire de résiliation.

Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire dès à présent un contrat d’assurance garantissant les risques de pertes, vol ou destruction des marchandises désignées. A défaut, ou en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, le vendeur pourra récupérer ses marchandises aux frais de l’acheteur après une simple mise en demeure demeurée sans effet.


DROITS D’UTILISATION

Les marchandises sont vendues pour être exposées et revendues aux lieux de facturation ou de livraison, la vente en d’autres lieux ne peut se faire qu’avec l’accord du vendeur.

Au cas où les marchandises sont livrées griffées, l’acheteur ne pourra, sauf convention contraire, ôter ou modifier ces griffes de quelque manière que ce soit.


JURIDICTION

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au VENDEUR pour obtenir une solution amiable.

Si une solution amiable ne peut être trouvé, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer. Seule la loi française est applicable au présent contrat.


PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.

En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du VENDEUR d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.